PEA-PME : ce qui a vraiment changé depuis 2024

2026-08-20 · Par Lubin Danilo, fondateur de Lubin Investment

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Depuis la loi du 13 juin 2024, le PEA-PME ne retient plus qu'un seul critère : une capitalisation boursière sous 2 milliards d'euros. Les anciens seuils d'effectif, de chiffre d'affaires et de bilan ont disparu. Résultat : environ 545 sociétés françaises et 3 400 européennes sont désormais éligibles, contre 355 avant la réforme.

Le PEA-PME, c'est quoi au juste ?

Le PEA-PME est l'enveloppe sœur du PEA classique : même avantage fiscal, l'exonération d'impôt sur le revenu des plus-values et des dividendes après cinq ans de détention (seuls les prélèvements sociaux restent dus), mais un objectif différent. Créé en 2014, il vise à orienter l'épargne des particuliers vers le financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire cotées, plutôt que vers les seules géantes du CAC 40 déjà largement financées par ailleurs. PEA et PEA-PME partagent le même plafond global de versement, 225 000 €, dont 150 000 € au maximum peuvent aller sur le PEA classique : ouvrir les deux enveloppes ne double pas ta capacité d'épargne défiscalisée, ça la répartit différemment.

Historiquement, la contrainte pour un investisseur était de vérifier que chaque entreprise achetée respectait bien la définition légale de PME ou d'ETI, pas seulement une petite taille en bourse, mais un effectif salarié, un chiffre d'affaires et un total de bilan sous des seuils précis, des données qu'aucune fiche boursière grand public n'affiche vraiment. C'est exactement ce point que la réforme de 2024 a changé, et la plupart des articles disponibles en ligne aujourd'hui n'ont pas encore intégré ce changement.

Le vrai critère d'éligibilité depuis juin 2024

Depuis la loi n°2024-537 du 13 juin 2024, dite loi Attractivité, le texte officiel de l'administration fiscale est très clair : un seul critère détermine désormais l'éligibilité au PEA-PME, la capitalisation boursière de l'entreprise, et le seuil est fixé à 2 milliards d'euros. Les trois anciens critères cumulatifs, effectif inférieur à 5 000 salariés, chiffre d'affaires annuel sous 1,5 milliard d'euros OU total de bilan sous 2 milliards d'euros, ont purement et simplement disparu du texte.

Une nuance à connaître avant de vendre par réflexe une ligne existante : la règle n'est pas un couperet brutal du jour au lendemain. Une entreprise reste éligible si sa capitalisation est aujourd'hui sous 2 milliards d'euros, ou si elle a respecté ce seuil au moins une fois lors des quatre derniers exercices. Cette clause évite qu'une belle performance boursière récente exclue mécaniquement une entreprise que tu détenais déjà depuis plusieurs années.

Pourquoi la loi a-t-elle simplifié la règle ?

L'objectif affiché par la direction générale du Trésor est de renforcer le financement des entreprises françaises et européennes cotées, en particulier les entreprises de taille intermédiaire (ETI), plus matures et plus liquides qu'une petite capitalisation, mais qui restaient exclues du dispositif sous l'ancien seuil d'1 milliard d'euros. En doublant le plafond de capitalisation et en supprimant les critères d'effectif et de chiffre d'affaires, difficiles à vérifier pour un particulier, le texte élargit mécaniquement l'univers investissable tout en le rendant plus simple à appliquer soi-même.

Concrètement, la réforme ferait passer le nombre de valeurs éligibles d'environ 355 à environ 545 sociétés rien qu'en France, et à environ 3 400 à l'échelle de l'Union européenne selon les estimations relayées par plusieurs professionnels du secteur. Des noms bien identifiés du grand public français comme Manitou, ID Logistics ou Bénéteau intègrent ainsi le dispositif, alors qu'ils en étaient exclus jusqu'en juin 2024.

Quelles actions de qualité entrent aujourd'hui sous ce nouveau seuil ?

J'ai appliqué ce seuil unique à mon propre filtre qualité (10 critères financiers objectifs, de la rentabilité à l'endettement, indépendants du prix de l'action). Parmi les entreprises domiciliées dans l'Union européenne que mon écran note aujourd'hui au maximum ou presque, sept ont une capitalisation boursière sous 2 milliards d'euros, vérifiée en direct au moment d'écrire ces lignes :

Les sept valident au moins 9 de mes 10 critères, et mon modèle les juge toutes sous-évaluées aujourd'hui, avec des ampleurs très différentes que je détaille juste après. Aucune n'apparaissait auparavant dans un contenu PEA-PME sur mon site : ce sont des noms neufs pour ce format, que le seuil à 1 milliard d'euros excluait mécaniquement avant juin 2024.

Zoom sur trois cas : gazoduc allemand, biotech siennoise et logiciel de crédit d'impôt

Friedrich Vorwerk construit et entretient des infrastructures de transport d'énergie en Allemagne (gazoducs, et de plus en plus des conduites conçues pour transporter de l'hydrogène), un secteur porté par la diversification des approvisionnements gaziers allemands depuis 2022 et la transition vers l'hydrogène industriel. Le communiqué officiel de résultats annuels indique un chiffre d'affaires de 704,3 millions d'euros en 2025, en hausse de 41,3 % sur un an, porté par des effectifs en croissance (2 331 salariés) et un carnet de commandes qui profite directement à la marge. Son P/FCF actuel se situe au 30ᵉ percentile de son propre historique, donc plutôt bon marché pour cette action précisément, ce qui explique la décote de 58,5 % que mon modèle affiche.

Philogen, elle, est une biotech basée à Sienne qui développe des anticorps ciblant le cancer et les maladies inflammatoires chroniques. Son modèle économique repose beaucoup sur des accords de licence avec de grands laboratoires : un accord d'option et de licence signé avec Pfizer porte sur plusieurs conjugués anticorps-médicament. Comprendre ce mécanisme compte autant que le chiffre : dans ce type d'accord, Philogen touche un paiement initial puis des versements d'étape (« milestones ») déclenchés par chaque succès clinique du produit, plus des redevances si le médicament est un jour commercialisé. Ce n'est donc pas un revenu récurrent et prévisible comme un abonnement logiciel, mais une trajectoire par à-coups qui dépend du succès d'essais cliniques encore en cours, ce qui explique la volatilité et la décote extrême (244,7 %) affichée par mon modèle : à prendre avec la prudence qu'impose toute biotech pré-commerciale.

innoscripta, enfin, a construit un logiciel (Clusterix) qui automatise la demande du crédit d'impôt recherche pour les entreprises allemandes, un mécanisme de subvention public assez proche dans l'esprit du crédit d'impôt recherche français. Son modèle facture des honoraires indexés sur le montant du crédit d'impôt réellement obtenu par le client, ce qui aligne son intérêt sur celui de ses clients plutôt que de facturer un abonnement fixe qu'ils obtiennent le crédit ou non. Le chiffre d'affaires est passé de 27,3 millions d'euros en 2022 à 64,7 millions en 2024, mais la société vient tout juste d'entrer en bourse (mai 2025) : la décote que mon modèle calcule est beaucoup plus modeste ici (7,1 %), une marge de sécurité fine à surveiller de près plutôt qu'une aubaine évidente.

Un cas qui bascule dans l'autre sens : Technogym reste-t-elle éligible ?

Technogym, le fabricant italien d'équipements de fitness déjà cité dans mon classement PEA de qualité, illustre bien pourquoi ce seuil se vérifie action par action plutôt qu'une fois pour toutes. Sa capitalisation boursière atteint aujourd'hui environ 2,62 milliards d'euros, au-dessus du nouveau seuil de 2 milliards, ce qui signifie qu'un achat neuf aujourd'hui ne serait probablement plus éligible au PEA-PME sur le seul critère brut de capitalisation.

Mais rappelle-toi la clause des quatre derniers exercices vue plus haut : si Technogym est repassée sous 2 milliards d'euros à un moment de cette période, une position déjà détenue pourrait rester éligible. Je n'ai pas vérifié précisément son historique de capitalisation exercice par exercice, et je préfère le dire plutôt qu'affirmer un chiffre que je n'ai pas confirmé : si tu détiens déjà cette ligne dans un PEA-PME, vérifie ce point précis avec ton courtier avant d'en tirer une conclusion.

La capitalisation suffit-elle vraiment ? Les pièges qui restent

Le nouveau critère unique simplifie beaucoup de choses, mais il n'efface pas la condition de fond du PEA : le siège social de l'entreprise doit rester situé dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen, quelle que soit sa capitalisation. Philogen en est un bon exemple de vigilance utile : la société se présente souvent comme « suisse-italienne » à cause de ses racines scientifiques, mais son siège social légal est bien à Sienne, en Italie, ce qui la rend éligible. Une entreprise réellement domiciliée en Suisse ou au Royaume-Uni, elle, resterait exclue du PEA-PME même avec une capitalisation minuscule et une cotation sur une place européenne.

Deuxième piège, plus technique : le marché de cotation précis compte aussi. innoscripta, par exemple, est cotée sur le segment Scale de la Bourse de Francfort, un marché de croissance plutôt qu'un marché réglementé classique. Je ne vérifie pas moi-même le statut exact de chaque segment de cotation face aux règles PEA-PME, une nuance qui peut varier selon les courtiers et évoluer avec le temps : c'est un point à confirmer directement auprès de ton courtier avant tout achat, plutôt qu'à supposer réglé parce qu'une action apparaît dans ce classement.

Comment vérifier soi-même avant d'acheter ?

Trois étapes simples avant d'ajouter une ligne à un PEA-PME : d'abord, confirme le siège social légal de l'entreprise (dans son rapport annuel ou sur sa page investisseurs), pas seulement la place où elle cote, l'écart entre les deux est justement ce qui piège le plus d'investisseurs. Ensuite, vérifie sa capitalisation boursière actuelle sur mon screener ou toute plateforme de cotation : sous 2 milliards d'euros, la case principale est cochée. Enfin, demande confirmation explicite à ton courtier avant l'achat : certains restreignent l'accès à des actions techniquement éligibles mais peu liquides ou cotées sur un marché qu'ils ne couvrent pas. Pour une sélection plus large de qualité européenne sans le filtre de taille PME, mon classement PEA plus général et ma méthodologie complète détaillent comment je construis chaque score et chaque décote.

FAQ

La capitalisation boursière suffit-elle à elle seule pour être sûr qu'une action est éligible au PEA-PME ?

Non. C'est devenu le seul critère de TAILLE, mais la condition de siège social dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen reste obligatoire, et le marché de cotation précis peut aussi jouer selon ton courtier. Vérifie toujours les trois points avant d'acheter.

Le PEA-PME a-t-il le même avantage fiscal que le PEA classique ?

Oui : exonération d'impôt sur le revenu des plus-values et dividendes après cinq ans de détention, seuls les prélèvements sociaux restent dus. Les deux enveloppes partagent un même plafond de versement global de 225 000 €.

Une action que je détiens déjà reste-t-elle éligible si sa capitalisation dépasse 2 milliards d'euros ?

Probablement, grâce à la clause qui tolère un dépassement si le seuil a été respecté au moins une fois lors des quatre derniers exercices. Confirme ce point précis avec ton courtier plutôt que de vendre par réflexe.

Où suivre ces sept actions et leur valorisation dans le temps ?

Le score sur 10 et la valorisation actualisée de chaque société sont disponibles sur mon screener, et chaque fiche individuelle détaille le calcul via son ticker.

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À propos de l'auteur

Écrit par Lubin Danilo, fondateur de Lubin Investment. Investisseur particulier autodidacte, l'analyse fondamentale me passionne et m'a donné d'excellents résultats. Cela fait désormais trois années que ma performance bat le S&P 500. Mais analyser chaque action me prenait trop de temps : des sites aux données incomplètes, des méthodes de calcul et des critères jamais alignés sur les miens. Et repérer les meilleures actions était tout aussi chronophage, même avec ma liste de critères bien définie. J'ai donc mis mon expérience en développement à profit pour créer ce logiciel, bâtir ma stratégie d'investissement sur les résultats de celui-ci et en faire profiter les gens partageant la même passion que moi. Il juge séparément la qualité d'un business et son prix, à partir de critères inspirés de la littérature financière (Warren Buffett, Michael Mauboussin, Aswath Damodaran).